XIIIe Législature Affaires Petrotim et Bictogo : Pape Diop préconise des commissions d’enquête parlementaire pour édifier l’opinion

14 septembre 2017 Author :  

Pape Diop a enjoint aux députés de la 13e Législature de ne ménager aucun effort pour la mise sur pied de la commission d’enquête parlementaire, afin d’apporter toute la lumière sur les « scandales » Petro Tim et Bictogo.

« Cette 13e législature doit tout faire pour se réconcilier avec le peuple Sénégalais, en instaurant des commissions d’enquête parlementaire sur certains scandales comme celui de Petrotim ou encore l’affaire Bictogo ».

Député de la 13e législature dans la liste de la Coalition gagnante Wattu Senegaal, Pape Diop, ancien premier questeur et président de l’Assemblée nationale, l’a fait savoir ce matin à l’Assemblée nationale où se déroule présentement, la cérémonie d’installation de la 13e Législature, née de des élections législatives de juillet dernier.

D’après l’Article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

L’Assemblée peut, par une résolution, créer des commissions d’enquête.

Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale. Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois, à compter de la fin de la mission.

Tous les membres des commissions d’enquête, ainsi que ceux qui ,à un titre quelconque, assistent ou participent à leurs travaux, sont tenus au secret. Toute infraction à cette disposition sera punie des peines prévues à l’article 363 du Code pénal.

L’Assemblée nationale peut, seule décider, après audition du rapport et discussion, par un vote spécial, la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête.

Seront punis des peines de l’article 363 du Code pénal, ceux qui publieront une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés des commissions d’enquête (article 5 de l’ordonnance n° 60-14 du 3 septembre 1960).

Les délibérations des commissions d’enquête se dérouleront à huis clos.

Massène DIOP Leral.net

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